Conditions générales - Conditions particulières artistes - La charte des promoteurs

Termes et conditions des Producteurs


AKAMUSIC exploite le site web www.akamusic.com qui permet aux artistes de publier leur musique sur le portail et offre aux utilisateurs du site web la possibilité de connaître les artistes et d’écouter leur musique. L’objectif est de donner à l’Utilisateur la chance de supporter les artistes ainsi que leur musique.

Quand un Membre trouve un Artiste en lequel il croit/fait confiance, il dispose de la possibilité d’obtenir une «Part» de cet Artiste. À compter du moment où ce Membre acquiert une Part de l’Artiste, il sera dénommé «Producteur».

La valeur d’une Part est de 5€.

Quand un Artiste a émis 10.000/3.000 Parts, ce qui signifie que la somme totale en argent lui étant allouée est égale à/atteint 50.000/15.000 euros (nous nous référerons à cette dernière somme en parlant de «Objectif»), AKAMUSIC utilisera le budget complet pour financer les coûts de production de l’album/single, de fabrication du CD collector ainsi que son envoi au domicile des producteurs.

Après l’enregistrement du CD, le Producteur reçoit une édition limitée/collector de ce CD.

À partir de cet instant, l’Artiste, les Producteurs et AKAMUSIC seront considérés comme étant en relation d’affaire. Ceci signifie que les Revenus Net générés des ventes seront partagés entre les artistes, tous les producteurs concernés et AKAMUSIC.

Les Producteurs mandatent AKAMUSIC pour signer le contrat d’artiste

La répartition de la Recette Nette entre l’Artiste, les Producteurs et Akamusic est pour:

  • L’artistes : 40% de la recette nette.
  • Les producteurs : 40% de la recette nette.
  • Akamusic : 20% de la recette nette

Recette nette = Recette Brute – TVA - Droits d’Auteurs – Coût de fabrication et de distribution


1. Définitions

Les termes listés ci-dessous signifient:

AKAMUSIC:

La SA de droit belge AKAMUSIC

Contrat et inscription:

Le moment auquel l’utilisateur confirme son acceptation aux termes et conditions et s’enregistre officiellement pour le programme de AKAMUSIC par le remplissage du formulaire d’inscription;

Les termes et conditions:

Les présents termes et conditions, et les lois applicables;

L’Artiste:

L’Artiste, le compositeur, l’auteuret celaque ce soit ou non par un groupe d’artistes, de compositeurs ou d’auteurs que les performances d’enregistrements de créations musicales aient été faites

La Part:

Une déclaration de confiance dans le succès d’un Artiste. Chaque Part à une valeur et un prix de 5 €

Le portail de Téléchargement:

Le site web de AKAMUSIC qui répertorie les artistes ayant enregistré le CD et sur lequel les titres musicaux de ces artistes peuvent être téléchargés;

L’Objectif:

Le moment auquel les Producteurs ont acheté la totalité des Parts;

L’Album/Single:

L’enregistrement fait avec l’Artiste qui contient au moins 3 (trois) Titres (pour le Single) et 10 Titres (pour l’album);

Les Recettes Net:

Les Revenus réels perçus par AKAMUSIC en tant que résultat de l’Exploitation et des conventions passées avec les tiers, diminués de tous les coûts et taxes qui s’y rattachent;

Le Titre:

Une œuvre musicale enregistrée ou devant l’être par l’Artiste, dans le but de créer un ou plusieurs Enregistrements

L’Utilisateur:

Tout Utilisateur du site web AKAMUSIC, dont l’adresse Internet est www.akamusic.com, ainsi que les sites web lui étant associés, ce qui inclus les pages du Profil de l’Artiste et le Portail de Téléchargement;

Le Membre:

Un Utilisateur enregistré/inscrit;

La fiche Producteur:

La page personnelle du Producteur. Celle-ci donne un aperçu/une vue d’ensemble des détails personnels du Producteur ainsi que des Parts qu’il a acquis. Cette page est accessible uniquement par le Producteur, au moyen d’un mot de passe et d’un «login»

Le Profil du Producteur:

Il s’agit de la page de Producteur accessible aux autres utilisateurs. Celle-ci donne un aperçu/une vue d’ensemble des Parts acquises par le Producteur et peut être utilisée pour tout commentaire et envoi de messages personnels;

Le Producteur:

Un Membre qui croit/place sa confiance dans un Artiste et son succès, et qui de surcroît effectue un achat d’au moins une Part dans la musique de l’Artiste;

Le Solde disponible du Producteur:

Somme (en euros) disponible au Producteur pour n’importe quel achat sur www.akamusic.com ou à retirer de www.akamusic.com pour le transfert retour sur son propre compte bancaire ou sa propre carte de crédit;

La Propriété Intellectuelle:

Les brevets, droits d’auteur, marques déposées, plans industriels et secrets commerciaux.

2. Objet du contrat en question

L’objet en question de ce contrat est l’utilisation par le Producteur lui-même de ses pages d’aperçu et de profil contenues sur le site web www.akamusic.com.

Les droits et obligations des parties au contrat sont contenus dans les termes et conditions généraux d’utilisation


3. Les droits des producteurs

Le Producteur sera titulaire des droits qui suivent, après acceptation du présent contrat, des termes et conditions générales d’utilisation :

  1. Le Producteur est autorisé à utiliser les pages de l’Aperçu/de la Vue d’ensemble et du Profil «Producteur» sur le site web www.akamusic.com ainsi que tous les contenus du site web, et cela conformément aux termes et conditions généraux d’utilisation. AKAMUSIC n’est pas responsable de l’utilisation faite par le Producteur des pages et contenus ci-avant cités
  2. Le Producteur décide lui-même s’il veut acheter ou non une Part d’un ou de plusieurs artistes dont les Titres musicaux sont publiés sur le site web. Le Producteur est autorisé à acheter le nombre de Parts qu’il souhaite d’un Artiste, en ce compris que le nombre de Parts par Artiste est limité à 10.000 au total pour l’Album et 3.000 pour le Single, quel que soit le nombre de producteurs se les partageant.
  3. L’objectif sera atteint lorsque les 10.000 Parts (Album) ou 3.000 Parts (Single) d’un Artiste auront été achetées par un ou plusieurs producteurs, ce qui signifie que le budget de 50.000 € pour l’Album / 15.000 € pour le Single aura été atteint. Tant que l’objectif n’a pas été atteint et jusqu’à cet instant seulement, le Producteur peut soit retirer ses Parts ou les transférer à un autre Artiste.
  4. Lorsque l’objectif est atteint, AKAMUSIC produira l’Album/le Single avec l’Artiste concerné. Le Producteur recevra une édition limitée du CD pour chaque Part de cet Artiste qu’il aura acheté.
  5. Le Producteur a le droit sur les revenus susmentionnés aussi longtemps que AKAMUSIC détient les droits d’exploitation du CD de l’Artiste, durant une période au moins égale à 5 (cinq) ans.
  6. Les rémunérations qui reviennent au Producteur sur base de cette section sont attribuées au solde des producteurs sur AKAMUSIC deux fois par an. Une vue d’ensemble de tous ces revenus est disponible sur la page «Vue d’ensemble/aperçu» du Producteur.
  7. À tout moment, et ceci à la condition que le «Solde du Producteur» ait une valeur de plus de 1,- €, un Producteur peut retirer de l’argent de son «Solde du Producteur» et le transférer sur son propre compte bancaire ou sur sa carte de crédit. Un Producteur peut retirer de l’argent en cliquant sur le bouton «demander un remboursement» contenu sur sa page d’aperçu/de vue d’ensemble. Les coûts d’un retrait sont de 1 €, - pour chaque retrait. L’argent sera transféré dans les 2 semaines de la requête.
  8. Le Producteur reconnaît par la présente qu’il sera entièrement responsable pourtoutes les taxes, intérêts et/ou amendes survenant en conséquence à la réception/perception de toute rémunération de la part de AKAMUSIC. Le Producteur accepte également  par la présente d’indemniser et de garantir AKAMUSIC pourtoutes les toutes les pertesdirectes ou indirectes, frais et action en responsabilité qui seraient «dirigées» contre AKAMUSIC par tout tiers en conséquence de, émanant du fait de ou en connexion avec l’utilisation du site web par ce Producteur lui-même.

4. Les obligations des producteurs

  1. Le producteur accepte de remplir le formulaire d’enregistrement complètement.
  2. Le Producteur est autorisé à s’enregistrer uniquement après avoir accepté les conditions d’utilisation. Le Producteur garanti qu’il est juridiquement capable de conclure ce contrat et indemnisera AKAMUSIC contre toutes les revendications émanant des tiers et résultantes d’un manquement/d’une carence de quelque autorisation/capacité que ce soit.
  3. Le Producteur accepte de répondre et de fournir les documents nécessaires pour toutes les questions que AKAMUSIC pourrait avoir en ce qui concerne les problèmes d’enregistrement/d’inscription.
  4. Le Producteur accepte de payer la somme de 5€/part à AKAMUSIC lors de l’achat d’une Part. Le paiement pourra être fait par carte de crédit, «paypal» et, lorsque c’est possible, par opérations bancaires électroniques.
  5. Le Producteur accepte que les morceaux, enregitrés par le/les artiste(s) soutenu(s), soient mis en vente SANS DRM (Digital Rights Management).

5. Les droits et obligations de AKAMUSIC

  1. AKAMUSIC accepte de gérer, séparément de ses biens propres/avoirs, tous les paiements reçus de la part du Producteur et cela jusqu’à ce que l’Objectif soit atteint. AKAMUSIC a nommé un tiers pour gérer l’argent/les fonds jusqu’à ce que cet Objectif soit atteint.
  2. Après que l’Objectif ait été atteint pour un Artiste en particulier, seul AKAMUSIC est autorisé pour disposer du budget. AKAMUSIC fera usage du budget pour la production, le pressage et l’envoi du CD avec l’Artiste et utiliserales services de tiers à cette fin.
  3. AKAMUSIC accepte de produire des éditions limitées (collector) du CD
  4. Tous les droits concernant les titres du CD, ce qui inclus notamment les droits de propriété intellectuelle et commerciaux sont exclusivement la propriété de AKAMUSIC.
  5. AKAMUSIC gardera strictement confidentielles toutes les données qualifiées confidentielles concernant les Producteurs.

6. De la protection de la propriété intellectuelle

  1. Le Producteur accepte de ne pas enfreindre la propriété intellectuelle concernantles marques, les noms commerciaux, les marques déposées, les droits d’auteur de AKAMUSIC, et notammentle programme et le site web, ainsi que de ne pasdistribuer, modifier, reproduire, utiliser d’une autre façon que ce soit les marques, plans/modèles et droits d’auteur.
  2. Toutes les marques et marques déposées appartenant aux tiers sont réservées

7. De la résiliation/fin du contrat

  1. Le Producteur dispose de la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment, et cela sans indiquer quelles en sont les raisons.
  2. AKAMUSIC dispose de la possibilité de résilier le présent contrat sans préavis ni avertissement:
    1. Lorsque le Producteur n’a pas rempli «sincèrement et de bonne foi» le formulaire d’enregistrement/d’inscription;
    2. Lorsque le Producteur fait défaut et cela malgré un avertissement, et qu’il ne remédie pas «au problème» endéans un délai approprié;
    3. Et pour des raisons importantes, spécialement en cas d’infraction au contrat ou aux conditions d’utilisation.
  3. Si le contrat devait être résilié avant d’atteindre l’objectif, le Producteur a le droit d’être remboursé de la somme qu’il a payé pour un ou plusieurs artistes, après déduction des coûts subits pour chaque Part individuelle.
  4. Les Producteurs se doivent de garder leur compte actif afin de recevoir leur revenu.

8. De la responsabilité/de l’exemption de responsabilité

  1. Chaque partie garantit d’indemniser l’autre partie contre les réclamations d’un tiers introduites suite à une déclaration inexacte résultant d’une faute ou d’une grave négligence de la part de la partie garante, et ce concernant tout service convenu dans le présent contrat ou les conditions d’utilisation.
  2. AKAMUSIC ne sera pas tenue responsable pour la non accessibilité de son site web (www.akamusic.com) ou des sites web qui lui sont associés (ex: celui de l’Artiste), et cela quelques soient les raisons de cette non accessibilité.
  3. De plus et en ce qui concerne la production du CD, les parties s’accordent que AKAMUSIC ne sera pas tenue responsable des retards ou de la non conformité aux obligations du point 4, résultant soit d’un cas de force majeure ou soit d’une infraction à la loi par l’Artiste ou par les tiers, sauf si la production était retardée ou non effectuée suite à un acte résultant d’une intention ou d’une négligence grave de la part de AKAMUSIC.